Est réputée réglementation locale selon l’art. 9 de l’accord, en matière de durée du travail dans les ports ou autres lieux de chargement et de déchargement, la législation cantonale ou, à son défaut, une convention collective ou l’usage local.
Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022
Art. 7 RS 747.224.022Durée du travail dans les ports et les lieux de chargement et de déchargement
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026