Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

Art. 7 RS 747.224.022Durée du travail dans les ports et les lieux de chargement et de déchargement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est réputée réglementation locale selon l’art. 9 de l’accord, en matière de durée du travail dans les ports ou autres lieux de chargement et de déchargement, la législation cantonale ou, à son défaut, une convention collective ou l’usage local.