Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 3 RS 747.301Organisation des autorités : consulats de Suisse

Chapitre premier: Organisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au sens de la loi le terme de consulat s’applique également aux ambassades qui sont chargées des affaires consulaires; il couvre les consulats généraux, les consulats et les agences consulaires. Le terme de «consul» s’applique au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou à leur mandataire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 1977, en vigueur depuis le 1er août 1977 (RO 1977 1338).