1Lorsque le tableau de distribution est devenu définitif, le commissaire paie leurs dividendes aux créanciers.
2Le commissaire peut, auparavant déjà, verser aux créanciers des acomptes proportionnels à leurs dividendes.
Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301
Art. 59 RS 747.301Distribution des fonds de limitation : paiements aux créanciers
Chapitre VI. Dispositions de procédure Section I. De la limitation de la responsabilité moyennant constitution d’un fonds de limitation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026