Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 1 RS 748.217.11Le registre des aéronefs : règle générale

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le registre des aéronefs est tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile2.

2Cet office désigne un fonctionnaire comme préposé responsable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

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