Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 2 RS 748.217.11Grand livre : subdivision

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le grand livre comprend trois subdivisions:

a.
aéronefs immatriculés;
b.
aéronefs radiés pour cause de perte;
c.
aéronefs radiés pour d’autres motifs.