1L’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs est requise par le propriétaire.
2A la demande doivent être joints:
- a.
- le titre de propriété de l’aéronef;
- b.
- la description de l’aéronef sur formule officielle;
- c.
- le certificat d’immatriculation dans le registre matricule suisse.
3Si l’aéronef était immatriculé dans un registre matricule étranger, une attestation de l’office compétent doit être présentée, établissant qu’il ne figure plus dans le registre des aéronefs de l’ancien pays d’immatriculation.