Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 9 RS 748.217.11En général : domicile juridique

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui doit être inscrit au registre des aéronefs comme titulaire d’un droit doit déclarer au préposé un domicile juridique en Suisse.

2Si des notifications à ce domicile ne sont pas possibles, elles auront lieu par publication dans la Feuille officielle du commerce.