Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 18 RS 748.217.11Droits de gage sur les pièces de rechange : inscription

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office fédéral de l’aviation civile prescrit dans chaque cas le contenu et la présentation de l’inscription qui doit être apposée, dans la langue officielle locale, sur l’entrepôt de pièces de rechange, et en détermine le lieu d’affichage.