Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 17 RS 748.217.11Droits de gage sur les pièces de rechange : déclaration

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’extension d’une hypothèque sur aéronef à un entrepôt de pièces de rechange est annoncée, une liste relative à la nature et au nombre approximatif des pièces contenues dans l’entrepôt sera produite.