Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 41 RS 748.217.11Poursuite : location

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office des poursuites n’est pas tenu d’annoncer au locataire d’un aéronef mis en gage qu’une poursuite en réalisation de gage a été ouverte.

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