Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 41 RS 748.217.11Poursuite : location

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office des poursuites n’est pas tenu d’annoncer au locataire d’un aéronef mis en gage qu’une poursuite en réalisation de gage a été ouverte.