Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 43 RS 748.217.11Avis : aéronefs étrangers

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La vente aux enchères d’un aéronef étranger doit être annoncée également, au nom du créancier qui a requis la poursuite, au lieu où est tenu le registre matricule.

2La remise de l’avis aux intéressés portés au registre des aéronefs a lieu au nom du créancier qui a requis la poursuite et, si possible, par poste aérienne.