Art. 44 RS 748.217.11Réalisation : mise de l’aéronef en ordre de vol

¹A la demande du créancier, l’aéronef mis en vente aux enchères sera équipé si possible, aux frais du propriétaire, des unités de propulsion inscrites avec lui dans le registre des aéronefs.

²Le créancier qui a requis la poursuite peut être tenu à faire une avance raisonnable.