Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 45 RS 748.217.11Complément au règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 9, al. 2 et 3, du règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 19507, est modifié comme il suit:

…

Historique et notes (1)
  1. [RO 1950 I 517, 1951 970 art. 15, 1958 720, 1960 388 art. 37 al. 2, 1964 321, 1966 1556 art. 5 al. 2, 1967 915 941 art. 33 ch. 1, 1968 972 art. 8 al. 2 1389 1632, 1969 1159. RO 1973 1856 art. 143 let. a]

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