Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 46 RS 748.217.11Dispositions finales : entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1961.

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