Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 46 RS 748.217.11Dispositions finales : entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1961.