Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 7 RS 748.217.11Contenu du registre : formules

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de l’aviation civile établit les formules nécessaires à la tenue du registre des aéronefs.