Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef · RS 748.225.1

Art. 17 RS 748.225.1En cas d’atterrissage forcé ou d’accident

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un aéronef atterrit hors d’un aérodrome autorisé, le commandant doit demander les instructions de l’autorité de police aérienne compétente par l’entremise des autorités locales.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 45 let. b de l’O du 20 août 1980 concernant les enquêtes sur les accidents d’aviation (RO 1980 1141).