Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 1 RS 783.024

Section 1 Objet

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la Commission de la poste (PostCom) conformément aux art. 20 et 22 LPO ainsi que du secrétariat conformément à l’art. 21 LPO.