Règlement interne de la Commission de la poste

Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la Commission de la poste (PostCom) conformément aux art. 20 et 22 LPO ainsi que du secrétariat conformément à l’art. 21 LPO.

La PostCom a son siège à Berne.

La PostCom peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.

La PostCom peut faire appel à des experts pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 22 LPO.

¹Le secrétariat comprend:

a.

un responsable;

b.

des employés.

²Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.

³La PostCom nomme le responsable du secrétariat.

⁴Le responsable est subordonné au président de la PostCom.

⁵A la demande de la PostCom, le secrétariat rédige des rapports, notamment le rapport d’activité.

¹La PostCom fixe les principes de sa politique d’information.

²Les décisions sont en règle générale publiées.

¹Le rapport d’activité est approuvé par la PostCom sur proposition du président.

²Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année ainsi que des objectifs de la PostCom.

³La PostCom décide de la forme et de la portée de la publication.

¹La PostCom assume les tâches de régulation qui relèvent de son domaine de compétence dans le contexte international et représente la Suisse au sein des organisations internationales concernées.

²Elle peut se faire assister par le personnel du secrétariat.

¹La PostCom établit son budget à l’attention du Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

²Le secrétariat prépare le budget.

¹Le président ou le vice-président de la PostCom peut adopter:

a.

des décisions urgentes;

b.

des décisions provisionnelles.

²Il informe immédiatement les autres membres de la PostCom et le responsable du secrétariat des décisions adoptées.

³Les décisions visées à l’al. 1 sont mentionnées lors de la séance suivante et consignées dans un procès-verbal.

La publication des décisions doit respecter le secret professionnel et le secret des affaires au sens de l’art. 27 LPO. Pour autant que la protection de la personnalité l’exige, les décisions sont rendues anonymes.

¹Le président convoque la PostCom selon les besoins.

²Il désigne un rapporteur pour chaque dossier.

³À la demande du président, le secrétariat fait parvenir aux membres de la commission l’ordre du jour de la séance, la documentation nécessaire et la mention du rapporteur.

⁴Lorsqu’une décision doit être prise, la présidence, le rapporteur ou le secrétariat présente une proposition.

⁵Les séances ne sont pas publiques.

En règle générale, le responsable du secrétariat participe aux séances de la PostCom avec voix consultative. Avec l’approbation du président, il peut déléguer cette participation et faire appel à des collaborateurs du secrétariat.

¹La PostCom délibère valablement lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.

²Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le président participe au vote. En cas d’égalité des voix, il tranche.

³La PostCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres ne demande une séance. Les membres et le secrétariat doivent être informés sans délai du résultat. La décision est mentionnée lors de la séance suivante et consignée dans un procès-verbal.

⁴En cas d’urgence, la PostCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Elle doit décider à l’unanimité de compléter l’ordre du jour.

¹Le secrétariat établit un procès-verbal des séances de la PostCom. Une fois approuvé par la PostCom, le procès-verbal est signé par le président ou le vice-président et par son rédacteur.

²Le procès-verbal contient notamment le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergentes y figurent sur demande.

Les décisions de la PostCom sont signées par le président et par le responsable du secrétariat.

¹La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative² et par l’art. 29 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³.

²Si une récusation est controversée, la PostCom tranche en l’absence de la personne concernée.

¹Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.

²Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.

Il est interdit aux membres de la PostCom, au personnel du secrétariat et aux experts consultés notamment:

a.

de participer à des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la LPO;

b.

de procéder à des opérations en nom propre en exploitant des informations non rendues publiques et obtenues dans le cadre de leur activité pour la PostCom.

Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2013.