Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 19 RS 783.024Indépendance

Section 6 Secret de fonction et indépendance

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il est interdit aux membres de la PostCom, au personnel du secrétariat et aux experts consultés notamment:

a.
de participer à des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la LPO;
b.
de procéder à des opérations en nom propre en exploitant des informations non rendues publiques et obtenues dans le cadre de leur activité pour la PostCom.

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