1Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.
2Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.
Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024
Section 6 Secret de fonction et indépendance
1Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.
2Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel