Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 18 RS 783.024Secret de fonction

Section 6 Secret de fonction et indépendance

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.

2Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.