Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 17 RS 783.024Récusation

Section 5 Séances

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 et par l’art. 29 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3.

2Si une récusation est controversée, la PostCom tranche en l’absence de la personne concernée.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. RS 313.0