Art. 17 RS 783.024Récusation

¹La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative² et par l’art. 29 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³.

²Si une récusation est controversée, la PostCom tranche en l’absence de la personne concernée.