Art. 15 RS 783.024Procès-verbal

¹Le secrétariat établit un procès-verbal des séances de la PostCom. Une fois approuvé par la PostCom, le procès-verbal est signé par le président ou le vice-président et par son rédacteur.

²Le procès-verbal contient notamment le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergentes y figurent sur demande.