Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 13 RS 783.024Participation du secrétariat

Section 5 Séances

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, le responsable du secrétariat participe aux séances de la PostCom avec voix consultative. Avec l’approbation du président, il peut déléguer cette participation et faire appel à des collaborateurs du secrétariat.