Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 13 RS 783.024Participation du secrétariat

Section 5 Séances

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En règle générale, le responsable du secrétariat participe aux séances de la PostCom avec voix consultative. Avec l’approbation du président, il peut déléguer cette participation et faire appel à des collaborateurs du secrétariat.

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