Section 4 Procédures

¹Le président ou le vice-président de la PostCom peut adopter:

a.

des décisions urgentes;

b.

des décisions provisionnelles.

²Il informe immédiatement les autres membres de la PostCom et le responsable du secrétariat des décisions adoptées.

³Les décisions visées à l’al. 1 sont mentionnées lors de la séance suivante et consignées dans un procès-verbal.

La publication des décisions doit respecter le secret professionnel et le secret des affaires au sens de l’art. 27 LPO. Pour autant que la protection de la personnalité l’exige, les décisions sont rendues anonymes.