Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 9 RS 783.024Budget

Section 3 Tâches

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PostCom établit son budget à l’attention du Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

2Le secrétariat prépare le budget.