Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 8 RS 783.024Affaires internationales

Section 3 Tâches

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PostCom assume les tâches de régulation qui relèvent de son domaine de compétence dans le contexte international et représente la Suisse au sein des organisations internationales concernées.

2Elle peut se faire assister par le personnel du secrétariat.