Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 7 RS 783.024Rapport

Section 3 Tâches

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport d’activité est approuvé par la PostCom sur proposition du président.

2Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année ainsi que des objectifs de la PostCom.

3La PostCom décide de la forme et de la portée de la publication.