Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 6 RS 783.024Politique d’information

Section 3 Tâches

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PostCom fixe les principes de sa politique d’information.

2Les décisions sont en règle générale publiées.