Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 10 RS 783.024Décisions urgentes ou provisionnelles

Section 4 Procédures

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président ou le vice-président de la PostCom peut adopter:

a.
des décisions urgentes;
b.
des décisions provisionnelles.

2Il informe immédiatement les autres membres de la PostCom et le responsable du secrétariat des décisions adoptées.

3Les décisions visées à l’al. 1 sont mentionnées lors de la séance suivante et consignées dans un procès-verbal.