Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 11 RS 783.024Publication des décisions

Section 4 Procédures

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La publication des décisions doit respecter le secret professionnel et le secret des affaires au sens de l’art. 27 LPO. Pour autant que la protection de la personnalité l’exige, les décisions sont rendues anonymes.