La publication des décisions doit respecter le secret professionnel et le secret des affaires au sens de l’art. 27 LPO. Pour autant que la protection de la personnalité l’exige, les décisions sont rendues anonymes.
Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024
Art. 11 RS 783.024Publication des décisions
Section 4 Procédures