Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Section 6 Secret de fonction et indépendance

Art. 18 à 19 · 2 articles

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Secret de fonction

1Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.

2Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.

Art. 19 Indépendance

Il est interdit aux membres de la PostCom, au personnel du secrétariat et aux experts consultés notamment:

a.
de participer à des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la LPO;
b.
de procéder à des opérations en nom propre en exploitant des informations non rendues publiques et obtenues dans le cadre de leur activité pour la PostCom.