Section 6 Secret de fonction et indépendance

¹Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.

²Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.

Il est interdit aux membres de la PostCom, au personnel du secrétariat et aux experts consultés notamment:

a.

de participer à des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la LPO;

b.

de procéder à des opérations en nom propre en exploitant des informations non rendues publiques et obtenues dans le cadre de leur activité pour la PostCom.