Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Art. 4 RS 783.024Recours à des experts

Section 2 PostCom

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La PostCom peut faire appel à des experts pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 22 LPO.