Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la Commission de la poste (PostCom) conformément aux art. 20 et 22 LPO ainsi que du secrétariat conformément à l’art. 21 LPO.