Art. 2 Siège
La PostCom a son siège à Berne.
Règlement interne de la Commission de la poste · RS 783.024
Section 2 PostCom
Art. 2 à 5 · 4 articles
En vigueur au 15 janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 3 Constitution de sous-commissions
La PostCom peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.
Art. 4 Recours à des experts
La PostCom peut faire appel à des experts pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 22 LPO.
Art. 5 Secrétariat
1Le secrétariat comprend:
- a.
- un responsable;
- b.
- des employés.
2Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.
3La PostCom nomme le responsable du secrétariat.
4Le responsable est subordonné au président de la PostCom.
5A la demande de la PostCom, le secrétariat rédige des rapports, notamment le rapport d’activité.