Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11

Art. 15 RS 784.401.11Données relatives à la réception

Chapitre 4 Publication des résultats des études d’audience

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74, al. 2, let. a, ORTV)

1La Fondation pour les études d’audience doit publier le nombre de personnes qui, en Suisse, disposent d’appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de télévision.

2Les données publiées doivent être établies par mode de transmission et par technologie de diffusion, pour toute la Suisse et pour chacune des trois régions des langues officielles.