Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11

Art. 17 RS 784.401.11

Chapitre 5 Evénements d’importance majeure pour la société

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73, al. 2, LRTV)

1La liste des événements d’importance majeure pour la société figure à l’annexe 2.

2L’OFCOM veille à la notification de la liste et de ses modifications au Comité permanent du Conseil de l’Europe.