La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11
Art. 18 RS 784.401.11
Chapitre 6 Entrée en vigueur
En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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