Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 40 RS 810.212.4

Chapitre 6 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.