Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 39 RS 810.212.4Protection des données

Chapitre 5 Délégation de tâches et protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le traitement des données personnelles et la sécurité des données sont régis par les art. 48 et 49 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation35.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.211