Le traitement des données personnelles et la sécurité des données sont régis par les art. 48 et 49 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation35.
Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4
Art. 39 RS 810.212.4Protection des données
Chapitre 5 Délégation de tâches et protection des données