Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Art. 38 RS 810.212.4Délégation de tâches à Swisstransplant

Chapitre 5 Délégation de tâches et protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tâches du service national des attributions sont déléguées à la Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d’organes (Swisstransplant).

2L’Office fédéral de la santé publique conclut avec Swisstransplant un accord qui règle notamment la rémunération, par la Confédération, des tâches déléguées.