Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Art. 34 RS 810.213Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.