Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 20 RS 811.216

Section 5 Sécurité des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les services participant au registre des professions de la santé prennent les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient protégées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.