Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 21 RS 811.216Modification d’autres actes

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2020 111.