Art. 22 RS 811.216Dispositions transitoires

¹Le registre des professions de la santé est accessible au public au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les personnes déjà enregistrées dans le registre national des professions de la santé au moment de l’entrée en vigueur de la LPSan, le 1^er février 2020, sont exemptées de l’émolument prévu à l’art. 19, al. 1.