Ordonnance concernant le registre des professions de la santé · RS 811.216

Art. 23 RS 811.216Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.