Ordonnance du DFI sur les règles d'exécution relatives à l'ordonnance sur les produits biocides · RS 813.121

Art. 17 RS 813.121

Section 5 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2014.