1L’Institut suisse des produits thérapeutiques informe l’OFSP et l’autorité cantonale compétente de l’octroi, du renouvellement, du retrait et de la suspension des autorisations. Il met à la disposition de l’OFSP un dossier contenant les adresses des laboratoires autorisés.14
2L’OFSP informe l’Institut suisse des produits thérapeutiques de ses activités, pour autant qu’elles soient pertinentes pour l’octroi d’autorisations et pour le contrôle des laboratoires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 109 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).