Loi fédérale sur le travail dans les fabriques · RS 821.41

Art. 30 RS 821.41Dispositions générales : offices de conciliation cantonaux

En vigueur au 1er février 1991Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.

2…9

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).