Art. 31 RS 821.41Dispositions générales : procédure

¹Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête d’autorités ou d’intéressés.

²Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.

³La procédure est gratuite.