Loi fédérale sur le travail dans les fabriques · RS 821.41

Art. 32 RS 821.41Dispositions générales : procédure

En vigueur au 1er février 1991Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 7 al. 1 de la LF du 12 fév. 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, avec effet au 1er févr. 1949 (RO 1949 1398).

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